Qui finance ce produit sous ATU ?

Réponse apportée par le Leem

 

L’article 95 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017 vise à permettre la facturation des médicaments sous ATU et post ATU, en sus de prestations d'hospitalisation en lieu et place d’un financement via l’enveloppe MERRI (Missions d’Enseignement, de Recherche, de Référence et d’Innovation) et instaure un financement au fil de l’eau.

En pratique, les laboratoires peuvent commercialiser ces produits auprès des hôpitaux, à prix libres. Toutefois, une fois le prix du produit négocié avec le CEPS, l’industriel s’engage à rembourser le chiffre d’affaires correspondant au différentiel de prix entre le prix pratiqué en ATU et le prix négocié in-fine (net de remise).