Quelles sont mes obligations vis-à-vis des personnes en situation de handicap ? Comment les intégrer dans ma structure ?

Introduction

Tout employeur occupant au moins 20 salariés depuis plus de 3 ans est tenu d'employer à plein temps ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total de l'entreprise. Les établissements ne remplissant pas ou que partiellement cette obligation doivent s'acquitter d'une contribution à l'Agefiph, le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

Toutefois, les entreprises du médicament ont signé un accord de branche en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes atteintes de handicap. C’est le premier accord de branche en France qui a crée une Mision Handicap, HandiEM, qui collecte la contribution au lieu et place de d'Agefiph.

 

Réponse apportée par le Leem

Un second accord de branche (le 1er accord a até signé en 2008) signé le 21 mai 2014, et agréé par le ministère, permet à HandiEM de continuer à collecter pendant toute la durée de ce nouvel accord (5 ans) à la place de l'Agefiph auprès des entreprises du secteur, entrant dans le champ d'application de l'accord, qui ne remplissent pas leur obligation d'emploi, définie à l’article L5212-2 du Code du travail.

Cet accord de branche mutualise les contributions versées par les entreprises du médicament soumises à cet accord, afin que HandiEM (association dédiée, à gestion paritaire et sans but lucratif) puisse financer, sur les fonds ainsi collectés, des actions individuelles ou collectives dédiées à la Branche en faveur de l’embauche, de l’insertion, de la formation ou encore du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.