Quelles sont mes obligations en termes de santé/prévoyance de mes collaborateurs ?

Introduction

L'accord collectif du 9 juillet 2015 sur le régime de prévoyance des salariés (maladie chirurgie maternité - décès incapacité invalidité) instaure des régimes obligatoires de prévoyance et frais de santé. Cet accord constitue un "socle" minimum auquel toutes les entreprises relevant de la convention collective de l'industrie pharmaceutique doivent se soumettre.

Réponse apportée par le Leem

Il existe, dans l'Industrie Pharmaceutique, un régime professionnel de branche auprès de deux assureurs recommandés. Les entreprises du médicament le souhaitant peuvent rejoindre ce régime professionnel de branche pour le risque frais de santé et/ou prévoyance. Cela permet de respecter a minima les obligations légales et conventionnelles qui s'imposent à elles et d'autre part de mutualiser leurs risques avec de nombreuses entreprises du secteur.

Un site internet présente ce régime professionnel : http://prevoyancepharma.com/

Les entreprises peuvent néanmoins souscrire auprès d'un autre assureur dès lors qu'elles offrent à leurs salariés a minima les garanties prévues par l'accord de branche du 9 juillet 2015.