Quelles sont les obligations légales en matière de conditions générales de vente et de facturation applicables au commerce pharmaceutique ?

Introduction

D'une manière générale, les dispositions du code de commerce en matière de conditions générales de vente et de facturation sont applicables aux entreprises du secteur. Toutefois, les relations commerciales des entreprises pharmaceutiques avec certains de leurs partenaires sont soumises à des obligations et à un formalisme spécifiques. Il est signalé que le LEEM a élaboré un guide pratique des obligations légales en matière de conditions générales de vente et de facturation entre professionnels, ainsi qu'une circulaire présentant les dispositions en la matière issues de la loi Macron et impactant les entreprises du médicament.

Réponse apportée par le Leem

Le code de commerce soumet les relations entre entreprises du médicament et distributeurs à des obligations spécifiques.
En vertu de l'article L441-7, les relations commerciales entre entreprises du médicament et distributeurs (à l'exception des grossistes au sens de l'article L441-7-1 du code de commerce) doivent être formalisées au sein d'une convention unique constituée soit par un document unique soit par un contrat-cadre et des contrats d'application. Cette convention "indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale". Plus concrètement, ce contrat-cadre doit indiquer 'le barème de prix tel qu'il a été préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses conditions générales de vente (lesquelles doivent être communiquées par le laboratoire au distributeur avant le 1er décembre de l'année n-1) , ou les modalités de consultation de ce barème dans la version ayant servi de base à la négociation" et fixe également :

  • les conditions de l'opération de vente ;
  • les services rendus par le distributeur au laboratoire et destinés à favoriser la commercialisation des produits;
  • les autres obligations du distributeur destinées à favoriser la relation commerciale, ainsi que la rémunération ou la réduction de prix afférente à ces obligations.

Le contrat-cadre doit être signé avant le 1er mars de chaque année ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier et le prix convenu entre laboratoire et distributeur doit également s'appliquer au plus tard au 1er mars. L'article L441-7 s'applique aux relations commerciales des entreprises du médicament avec les pharmacies, les centrales d'achat pharmaceutique et les structures de regroupement à l'achat intervenant d'ordre et pour le compte de pharmacies d'officine.

Les relations entre entreprises du médicament et grossistes-répartiteurs sont régies par l'article L441-7-1 du code de commerce. en vertu de cet article, les relations laboratoires-grossistes sont également formalisées au sein d'une convention unique qui est également constituée soit par un document unique, soit par un contrat-cadre et des contrats d'application. Néanmoins, le formalisme de cette convention fournisseur-grossiste est allégé.
Ainsi, ce contrat-cadre indique "les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale" et fixe les conditions de l'opération de vente, ainsi que le cas échéant, les types de situation et les modalités selon lesquelles des conditions dérogatoires de l'opération de vente sont susceptibles d'être appliquées ; les services rendus par le distributeur au fournisseur et destinés à favoriser la commercialisation des produits; les obligations destinées à favoriser la relation commerciale ainsi que la rémunération ou la réduction de prix afférente à ces obligations.
Enfin, ce contrat-cadre doit également être signé avant le 1er mars.
Toutefois, en vertu de cet article L441-7-1, les laboratoires, dans leur relations avec les grossistes ne sont pas tenus de communiquer leurs CGV avant le 1er décembre de l'année N-1, et peuvent appliquer le prix convenu postérieurement au 1er mars.

Par ailleurs, il convient également de noter que toute facture émise par ou adressée à une entreprise doit contenir les mentions prévues à l'article L441-3 du code de commerce. En outre, les délais de paiement convenus entre une entreprise et son partenaire commerciale ne pourront dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou par dérogation et sous réserve que ce délai soit prévu expressément au sein du contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier, 45 jours fin mois date de facture.