Quelles sont les modalités de prise en charge d’un produit sous ATU ?

Introduction

La Loi de financement de la Sécurité Sociale a prévu un financemet pérenne des produits ayant obtenu leur AMM, précédemment sous ATU, et pour lesquels aucune décision de prix et de remboursement n'a été publiée.

Réponse apportée par le Leem

Pour les ATU de cohorte : prise en charge des anciens et des nouveaux patients, sous réserve que l’indication concernée relève à la fois de l’ATU et de l’AMM. Pour les indications hors AMM, seuls les patients initiés avant la fin de l’ATU peuvent être pris en charge, sous réserve que l’AMM ne formule pas un avis défavorable. Pour les indications n’ayant pas fait l’objet de l’ATU, la prise en charge est conditionnée à l’absence d’alternatives thérapeutiques identifiées par la HAS ou à l’échec de traitement / contre-indication du patient aux alternatives identifiées.
Pour les ATU nominatives : seules les poursuites de traitement sont prises en charge, les initiations de traitements ne sont plus prises en charge à compter de la fin de période d’ATU.