Quelles sont les modalités d’application de la contribution sur les dépenses de promotion ?

Introduction

Cette contribution, prévue aux articles L. 245-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, est due par toute entreprise assurant l’exploitation en France (métropole et/ou départements d’Outre-mer, collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélémy), d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux.

Réponse apportée par le Leem

Cette contribution est assise sur les dépenses de promotion attachées à la promotion des médicaments pris en charge par la Sécurité sociale (à la ville et à l'hôpital) réparties selon quatre catégories:

  • les rémunérations de toute nature versées aux visiteurs médicaux;
  • les remboursements de frais des visiteurs médicaux;
  • les frais d'achat d'espace publicitaires, de publication, et les frais de congrès et manifestations de même nature.

Certains abattements d'assiette sont applicables (abattement "pharmacovigilence", "orphelins", "générique"...). Le taux de taxation est déterminé en fonction du ratio entre les dépenses de promotion et le chiffre d'affaires pris en charge.
https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/entreprise-du-secteur-pharmaceut/les-contributions-des-entreprise/la-contribution-sur-les-depens-1.html