Quelles sont les modalités d’application de la contribution sur le chiffre d’affaires demandée par le CEPS ?

Introduction

Le Code de la sécurité sociale prévoit le versement d'une contribution spécifique visant à garantir la compatibilité du chiffre d'affaires avec l'objectif gouvernemental de stabilité de la dépense de médicaments. La Loi prévoit également le versement de cette contribution sous forme de remises, négociées avec le CEPS.

Réponse apportée par le Leem

L’article 14 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2015 (L. n°2014-1554 du 22 décembre 2014 : JO 24 déc. 2014) est venu réformer la contribution dite « clause de sauvegarde K », prévue aux articles L. 138-10 et suivants du Code de la sécurité sociale.A travers cette réforme, le législateur a souhaité permettre à ce mécanisme, désormais intitulé « Clause de sauvegarde L », de garantir la compatibilité de l’évolution du chiffre d’affaires des médicaments avec l’objectif de stabilité triennale des dépenses de médicaments remboursés.Bien que restant, dans l’esprit, très proche du mécanisme « K », la nouvelle clause de sauvegarde L présente des différences substantielles, notamment en ce qu’elle considère désormais non plus un chiffre d’affaire brut, mais un chiffre d’affaires net de certaines remises. Du fait de la disponibilité tardive des données nécessaires à son calcul, cette contribution présente actuellement un caractère imprévisible, de nature à entrainer de lourdes difficultés d’ordre budgétaire et comptable pour les entreprises.Le présent diaporama a pour objet de décrire le fonctionnement de la clause de sauvegarde L, les éléments à l’origine de son imprévisibilité, ainsi que les travaux  actuellement en cours pour trouver une solution pratique permettant la mise en œuvre de ce dispositif.La nouvelle contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l’hépatite C (ou « Contribution W), introduite par l’article 3 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 y est également présentée.