Quelles sont les modalités d’application de la contribution sur le chiffre d’affaires ?

Introduction

La contribution sur le chiffre d'affaires est due par les entreprises assurant l'exploitation en France d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques.Elle se décompose en deux parties :une contribution dite « de base » au taux de 0,17 %,une contribution additionnelle au taux de 1,6 %.
 

Réponse apportée par le Leem

Cette contribution est prévue à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale. La contribution dite de base (au taux de 0,17%) est assise sur le chiffre d'affaires des médicaments titulaires d'une AMM, que ces médicaments soient ou non pris en charge par la sécurité sociale. La contribution additionnelle au taux de 0,6% est assise sur le chiffre d'affaire des médicaments remboursables à la ville ou inscrits sur les listes des médicaments agréés au collectivités. Les médicaments génériques, orphelins, et certains médicaments dérivés du sang sont éxonérés, dans certaines limites et sous certaines conditions, de l'assiette de cette contribution. 
 

https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/entreprise-du-secteur-pharmaceut/les-contributions-des-entreprise/la-contribution-sur-le-chiffre-d.html