Quelle est la réglementation en cas de rupture de stocks ?

Réponse apportée par le Leem

L’article L.5124-6 du code de la santé publique et le décret n°2012-1096 du 28 septembre 2012 précisent les obligations des différents acteurs, pharmaciens, grossistes, exploitants, en termes de déclaration et de gestion des ruptures d’approvisionnement. La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé introduit à l’article 151 de nouvelles obligations concernant notamment la prévention et la gestion des ruptures en médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.

Vous pouvez retrouver plus d'information sur le site de l'ANSM à l'adresse suivante : http://ansm.sante.fr/