Quel est l'impact du nouveau Règlement européen sur les données personnelles?

Introduction

Le 25/01/2012, la Commission européenne a proposé une réforme du régime applicable à la protection des données personnelles tel qu’adopté en 1995 (Directive 96/46/CE). Cette réforme comprend un projet de règlement définissant un cadre général pour la protection des données dans l’UE ainsi qu’un projet de directive. Cette réforme devrait être adoptée fin 2015/début 2016.

Réponse apportée par le Leem

L'adoption de la réforme du régime applicable à la protection des données personnelles est prévue pour fin 2015/début 2016.
Elle impacterait le secteur pharmaceutique sur le spoints suivants:

  • le consentement;
  • la pseudonymisation et l'anonymisation des données;
  • le traitement des données à des fins de recherche scientifique