Quel est le calendrier fiscal ?

Réponse apportée par le Leem

Les dates de déclarations et de paiement des contributions spécifiques aux entreprises du secteur pharmaceutiques sont les suivantes:

  • La déclaration et le paiement de la régularisation de des contributions dues au titre de l'année précédente doivent être effectués au plus tard le 1er mars de chaque année;
  • La déclaration et le paiement de l'acompte des contributions dues au titre de l'année en cours doivent être effectués au 1er juin de chaque année.

Depuis le 1er janvier 2015, ces déclarations qui se font par l'intermédiaire d'un formulaire unique, doivent obligatoirement être effectuées de manière dématérialisée.
Les contributions concernées sont les suivantes:

  • contribution de base et contribution additionnelle sur le CA des médicaments (article L. 245-6 du CSS);
  • contribution sur les ventes en gros de médicaments (L. 138-1 et s. du CSS) ;
  • contribution sur les dépenses de promotion en matière de médicament (L. 245-1 et s. du CSS) ;
  • contribution sur les dépenses de promotion en matière de dispositifs médicaux (L; 245-5-1 du CSS)
  • contribution sur les premières ventes de dispositifs médicaux (article L. 245-5-5-1 du CSS) Ne sont pas concernées par ces dates et modalités de déclaration la contribution dite ONDAM (ou clause de sauvegarde L, art. L. 138-10 et s. du CSS et la contribution due au titre des produits de l'hépatite C (art. L. 138-19-1 du CSS). 

https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/entreprise-du-secteur-pharmaceut.html
https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/entreprise-du-secteur-pharmaceut/les-modalites-declaratives.html