Pourquoi et comment obtenir l’inscription sur la liste en sus des prestations hospitalières (modalités et délais) ?

Introduction

Inscription sur la liste en sus : un dispositif de prise en charge dérogatoire pour les traitements "coûteux et innovants" à l'hôpital

Réponse apportée par le Leem

Encadrés d'une part, par les articles 51 de la LFSS 2014 et 67 de la LFSS 2015, et d'autre part, par les modalités décrites par le dernier accord-cadre Leem/CEPS, la demande d'inscription sur la liste en sus est à adresser au Conseil de l'Hospitalisation (instance de la DGOS) via le guichet unique : dgos-conseilhospi@sante.gouv.fr Celle-ci se fait par indication (tout comme la radiation). Les étapes d'instruction par le Conseil de l'hospitalisation et de fixation conventionnelle du tarif de responsabilité sont enfermés dans un délai maximal de 180 jours à compter du dépôt et au terme duquel, le tarif doit être publié au Journal officiel