Pourquoi déclarer mon chiffre d'affaire d’un produit sous ATU ?

Introduction

La clause de sauvegarde prévoit le déclenchement d'une contribution collective, si la croissance des dépenses de médicaments (incluant les dépenses de médicaments sous ATU) dépassent un taux L voté annuellement dans la Loi

Réponse apportée par le Leem

Afin d'apporter de la visibilté aux redevables de cette contribution, l'accord-cadre signé entre le CEPS et le Leem prévoit la déclaration du chiffre d'affaires des produits inclus dans l'assiette de contribution.
Un nouvel accord cadre est actuellement en cours de négociation.