Pourquoi déclarer mon CA d’un produit sous ATU ?

Introduction

La clause de sauvegarde prévoit le déclenchement d'une contribution collective, si la croissance des dépenses de médicaments (incluant les dépenses de médicaments sous ATU) dépassent un taux L voté annuellement dans la Loi

Réponse apportée par le Leem

Afin d'apporter de la visibilté aux redevables de cette contribution, l'accord-cadre signé entre le CEPS et le Leem prévoit la déclaration du chiffre d'affaires des produits inclus dans l'assiette de contribution.