Comment mettre en place un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ?

Introduction

L'employeur qui envisage une procédure de licenciement pour motif économique doit, dans certains cas, établir et mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le PSE vise à éviter les licenciements ou, à défaut, à en limiter le nombre. Il doit également faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable.

Réponse apportée par le Leem

Le PSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

Le PSE est facultatif :pour les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne moins de 10 salariés sur une période de 30 jours,pour les entreprises de moins de 50 salariés.

L'article 32-4 de la Convention collective de l'industrie pharmaceutique traite du licenciement pour motif économique.

Deux accords de Branche traitent du licenciement pour motif économique et prévoient notamment l'oligation d'informer la CPNEIS en cas de PSE:

  • l'accord collectif du 1er décembre 1987 relatif aux procédures de licenciement pour motif économique et à l'emploi
  • l'accord du 20 avril 2006 relatif à la CPNEIS (commission paritaire nationale pour l'emploi des industries de santé)

Vous pourrez retrouver plus d'information sur le "Portail PSE" du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social à l'adresse suivante : https://www.portail-pse.emploi.gouv.fr/PortailPublic/jcms/j_5/fr/accueil