Comment assurer que l’entreprise respecte les règles et prend en compte les principes de Responsabilité Sociétale des Entreprises ?

Introduction

La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) est un concept dans lequel les entreprises intègrent à la dimension économique les préoccupations environnementales, sociales et sociétales  dans leurs activités et dans leurs interactions avec leurs parties prenantes. Des principes et des réglementations sont à respecter.

Réponse apportée par le Leem

La Responsabilité Sociétale des Entreprises
(RSE) se définit par l'intégration des enjeux environnementaux, sociaux, sociétaux et économiques dans la stratégie d'une entreprise, quelques soient sa taille et son secteur d'activité. Pour identifier et intégrer ces enjeux, il convient notamment d'identifier les attentes des parties prenantes,
c'est-à-dire l'ensemble de ceux qui participent directement ou indirectement à la vie interne et externe de l'entreprise: salariés, clients, fournisseurs, actionnaires, collectivité locale, ONG et associations, gouvernement, etc.
Depuis 2009, le Leem a intégré ces enjeux et a signé pour le secteur, une Convention d'engagement volontaire avec les pouvoirs publics. Cette convention traduit la démarche RSE sectorielle autour de 5 programmes (gouvernance,
social, sociétal, environnement et éthique). Le Leem publie annuellement les progrès de la démarche RSE des entreprises du médicament par le biais d'un rapport RSE disponible sur le site internet du Leem, dont une page est dédiée
aux bonnes pratiques des entreprises. Enfin, en 2015, les Trophées RSE ont récompensé les meilleures pratiques des entreprises en matière de développement durable, recensées dans une brochure dédiée.

Différentes lois françaises et européennes amènent progressivement les entreprises à intégrer les principes du Développement Durable dans leurs fonctionnements (lois Grenelle, loi de transition énergétique, etc.) sur des
thématiques variées. Le Leem diffuse régulièrement à ses adhérents des circulaires concernant ces réglementations. Parmi les principales réglementations relatives au Développement Durable applicables aux entreprises:

Transparence et reporting extra-financier

  • La Loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (NRE) de 2001, qui impose à une entreprise cotée en bourse d'intégrer à son rapport annuel, des informations sur l’impact environnemental, social et sociétal de son activité.
  • L'article 225 du la loi Grenelle 2, ainsi que le décret d'application du 24 avril 2012, impactant l'article L225-102 du Code du Commerce, concernant la transparence des entreprises et le reporting extra-financier qui : 
    • étend à compter de 2012 l’obligation de publication d’informations de RSE (recouvrant 42 thèmes touchant à la RSE) selon la philosophie du ʺComply or Explainʺ au sein du rapport de gestion, jusque-là réservée aux seules sociétés cotées, à certaines sociétés non cotées dépassant certains seuils ;
    • instaure une vérification obligatoire de ces informations par un organisme tiers indépendant ; 
    • prévoit une application différenciée de ces obligations selon les entreprises, en fonction de leur taille et du fait que leurs titres soient ou non admis aux négociations sur un marché réglementé
  • A noter que la Directive la nouvelle directive 2014/95/UE (6 déc. 2014) portant sur la publication des informations non financières et des informations relatives à la diversité par des grandes entreprises et groupes, est entrée en vigueur et impose des règles pour « améliorer la pertinence, la cohérence et la

comparabilité des informations publiées dans l’ensemble de l’Union ». Les firmes concernées sont les entités d’intérêts publics dépassant, à la date de clôture de leur bilan, le seuil du nombre moyen de 500 salariés sur l’exercice, le cas échéant disposant de comptes consolidés, et aux entreprises mères d'un
grand groupe dépassant, à la date de clôture de leur bilan, sur une base consolidée, le nombre moyen de 500 salariés sur l'exercice. La transposition de la directive européenne en droit français, devant être effective au 6 décembre 2016, pourraient  imposer à certaines SA, SAS et SARL des obligations de reporting extra-financier, à compte de l'exercice ouvert au 1er janvier 2017 ou ouvert dans le courant de l'année 2017.

Bilan des émissions de gaz à effet de serre 

  • L'article 75 de la loi Grenelle 2 et le décret du 11 juillet 2011, impactant l'article L229-25 du Code de l'environnement, qui impose aux sociétés de plus de 500 salariés et aux sociétés soumises à l'article 225 de la loi Grenelle 2 (en autres) de réaliser un bilan d'émissions de gaz à effet de serre de leurs activités tous les 4 ans à compter du 31 décembre 2012 selon une méthodologie définie par les pouvoirs publics, et de publier un plan d'actions de réduction de ces émissions. Une mise en demeure et une sanction allant jusqu’à 1500€ peuvent être prononcées en cas de manquement. 

Audits énergétiques

Le dispositif réglementaire impose la réalisation d'un audit énergétique pour les entreprises de plus de 250 salariés, dont le chiffre d'affaires dépasse 50 millions d'euros ou le total de bilan excède 43 millions d'euros. Le premier audit doit être engagé avant le 5 décembre 2015 et les résultats doivent être envoyés aux pouvoirs publics avant le 30 juin 2016. Les entreprises certifiées dans un système de management de l’énergie (norme ISO 50001) sont exemptées de cette obligation. Les audits énergétiques doivent être renouvelés tous les 4 ans. 

Afin de mieux prendre en compte les grands principes du Développement Durable et de s'assurer du respect des réglementations en vigueur, les entreprises peuvent se servir des normes ou standards nationaux ou internationaux tels que : le Pacte mondial des Nations unies, les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, la norme ISO 26.000, le Global Reporting Initiative par exemple.

Pour aller plus loin sur le site du Leem :