Comment assurer que l’entreprise respecte les règles et prend en compte les principes de Responsabilité Sociétale des Entreprises ?

Introduction

La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) est un concept dans lequel les entreprises intègrent à la dimension économique les préoccupations environnementales, sociales et sociétales  dans leurs activités et dans leurs interactions avec leurs parties prenantes. Des principes et des réglementations sont à respecter.

Réponse apportée par le Leem

La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) se définit par l'intégration des enjeux environnementaux, sociaux, sociétaux et économiques dans la stratégie d'une entreprise, quels que soient sa taille et son secteur d'activité. Pour identifier et intégrer ces enjeux, il convient notamment d'identifier les attentes des parties prenantes, c'est-à-dire l'ensemble de ceux qui participent directement ou indirectement à la vie interne et externe de l'entreprise: salariés, clients, fournisseurs, actionnaires, collectivité locale, ONG et associations, gouvernement, etc. Depuis 2008, le Leem a intégré ces enjeux par l'élaboration d'une démarche sectorielle, concrétisée par la signature de deux conventions d'engagement volontaire successives, avec les pouvoirs publics. La démarche RSE sectorielle se autour de 5 programmes (gouvernance, social, sociétal, environnement et éthique). Une Commission RSE et des groupes de travail rattachés permettent à l'ensemble de l'industrie de mettre en place des démarches et actions concrètes pour faire avancer la feuille de route RSE, qui a été revue dans le courant de l'année 2017. Le Leem publie annuellement les progrès de la démarche RSE des entreprises du médicament par le biais d'un rapport RSE disponible sur le site internet du Leem, dont une page est dédiée aux bonnes pratiques des entreprises. En 2015 puis en 2017, les Trophées RSE ont récompensé les meilleures pratiques des entreprises en matière de développement durable, recensées dans une brochure dédiée. 

Différentes lois françaises et européennes amènent progressivement les entreprises à intégrer les principes du Développement Durable dans leurs fonctionnements (lois Grenelle, loi de transition énergétique, etc.) sur des thématiques variées. Le Leem diffuse régulièrement à ses adhérents des circulaires concernant ces réglementations. Parmi les principales réglementations relatives au Développement Durable applicables aux entreprises:

Transparence et reporting extra-financier

- La Loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (NRE) de 2001, qui impose à une entreprise cotée en bourse d'intégrer à son rapport annuel, des informations sur l’impact environnemental, social et sociétal de son activité.
- L'article 225 du la loi Grenelle 2, ainsi que le décret d'application du 24 avril 2012, impactant l'article L225-102 du Code du Commerce, concernant la transparence des entreprises et le reporting extra-financier, mis à jour avec la transposition de la directive européenne liée, en 2017.

Bilan des émissions de gaz à effet de serre 

- L'article 75 de la loi Grenelle 2 et le décret du 11 juillet 2011, impactant l'article L229-25 du Code de l'environnement, qui impose aux sociétés de plus de 500 salariés et aux sociétés soumises à l'article 225 de la loi Grenelle 2 (entre autres) de réaliser un bilan d'émissions de gaz à effet de serre de leurs activités tous les 4 ans à compter du 31 décembre 2012 selon une méthodologie définie par les pouvoirs publics, et de publier un plan d'actions de réduction de ces émissions. Une mise en demeure et une sanction allant jusqu’à 1500€ peuvent être prononcées en cas de manquement. 

Audits énergétiques

Le dispositif réglementaire impose la réalisation d'un audit énergétique pour les entreprises de plus de 250 salariés, dont le chiffre d'affaires dépasse 50 millions d'euros ou le total de bilan excède 43 millions d'euros. Le premier audit doit être engagé avant le 5 décembre 2015 et les résultats doivent être envoyés aux pouvoirs publics avant le 30 juin 2016. Les entreprises certifiées dans un système de management de l’énergie (norme ISO 50001) sont exemptées de cette obligation. Les audits énergétiques doivent être renouvelés tous les 4 ans. 

Devoir de vigilance 

La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises définit le devoir de vigilance comme l'obligation faite aux entreprises donneuses d’ordre de prévenir les risques sociaux, environnementaux et de gouvernance liés à leurs opérations mais qui peut aussi s'étendre aux activités de leurs filiales et de leurs partenaires commerciaux (sous-traitants et fournisseurs). Les entreprises concernées par cette loi sont "toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l'étranger, établit et met en œuvre de manière effective un plan de vigilance".

Afin de mieux prendre en compte les grands principes du Développement Durable et de s'assurer du respect des réglementations en vigueur, les entreprises peuvent se servir des normes ou standards nationaux ou internationaux tels que : le Pacte mondial des Nations unies, les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, la norme ISO 26.000, le Global Reporting Initiative ou encore les Objectifs Développement Durable (ODD)  par exemple.

Pour aller plus loin sur le site du Leem :