Comment évolue mon environnement règlementaire au niveau international ?

Introduction

Une contribution dite sur les "ventes en gros" est due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques ainsi que par les entreprises exploitantes réalisant des ventes directes de médicaments remboursables à la ville.

Réponse apportée par le Leem

Cette contribution, prévue aux articles L. 138-1 et suivants du code de la sécurité sociale est composée de trois parts:

  • une part "en volume" assise sur le chiffre d'affaires des médicaments remboursables à la ville réalisé au titre de l'année civile considérée, au taux de 1,75% 
  • une part "en accroissement" assise sur la variation de chiffre d'affaires entre l'année civile considérée et l'année précédente au taux de 2,25%;
  • une part assise sur la fraction de marge rétrocédée aux officines, au taux de 20%.

https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/entreprise-du-secteur-pharmaceut/les-contributions-des-entreprise/la-contribution-dite--vente-en-g.html